Projet de loi 100

Résumé du projet de loi 100

Centralisation du pouvoir de négociation

• Le projet de loi donne un rôle central à la présidente du Conseil du trésor pour négocier les conditions de travail dites « requérant une coordination nationale », incluant :
  • Salaires et échelles salariales
  • Assurances collectives
  • Régimes de retraite
  • Droits parentaux
• Les autres conditions (horaires, tâches, etc.) sont négociées par des négociateurs sectoriels, comme le ministre de l’Éducation pour les centres de services scolaires et les commissions scolaires.

Uniformisation et contrôle budgétaire

• Objectif affirmé : assurer la cohérence et le contrôle des finances publiques.
• Risque : réduire la marge de manœuvre des syndicats locaux et sectoriels pour adapter les conditions de travail aux réalités régionales.

Affaiblissement de la négociation locale

• Bien que certaines « ententes particulières » puissent encore être conclues à l’échelle locale, le projet limite leur portée.
• Ces ententes doivent être conformes aux conditions nationales et peuvent être annulées ou limitées si elles entrent en contradiction avec la convention collective nationale.
• Cette concentration des négociations soulève plusieurs inquiétudes. Le fait de retirer les matières locales, c’est préoccupant puisque ça ne permet pas de tenir compte de l’autonomie et des particularités des différents milieux de travail ou des différentes régions dans certains cas.

Modifications au Code du travail

• Abolition de la limite de trois ans pour la durée des conventions collectives.
• Possibilité de grève ou de lock-out sur l’ensemble des matières, incluant les salaires (ce qui était limité auparavant).
• Cette ouverture peut être un gain pour le levier syndical, mais aussi accroît les risques de confrontation.

Structure de négociation définie par catégories

• Le personnel de soutien forme un groupe distinct (avec les enseignants et les professionnels) dans la négociation syndicale.
• Cela renforce leur reconnaissance comme catégorie propre, mais peut aussi créer des écarts selon le poids relatif de leurs revendications.

Éléments positifs

• Nous saluons l’actualisation du régime de négociation, qui introduit notamment le palier intersectoriel. Ce dernier existe depuis toujours, mais il n’avait jamais été inscrit dans la loi auparavant
• On voit également d’un bon œil le fait qu’il ne sera plus obligatoire de faire une demande de médiation pour acquérir le droit de grève.
• Rappelons que la médiation n’était qu’un passage obligé, c’est une bonne chose. Le recours à la médiation se fera pour les bonnes raisons.
• Cependant, nous avons présenté, en commission parlementaire, d’autres éléments qui pourraient contribuer à diminuer la longueur de la négociation.