M2010 – Versements

Combien y aura-t-il de versements ?

Un seul versement

Les sommes dues seront versées en un seul versement, avec intérêt au taux légal, dans les six mois suivant la signature de l’entente. L’entente ayant été signée le 9 juin 2021 pour les secrétaires d’école ou de centre et les techniciennes en service de garde, le versement devra s’effectuer au plus tard le 9 décembre 2021. Pour les techniciennes en administration, le versement doit être effectué avant le 1er décembre 2021. Il est possible que les délais ne soient pas respectés.

La hausse des rangements prévue à la présente entente n’a pas pour effet de modifier l’échelon détenu par la personne salariée visée ni la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles de traitement prévues aux conventions collectives.

La personne salariée visée par un ajustement salarial a droit, à titre de rétroactivité et compte tenu de la durée de son ou ses services, à un montant d’argent égal à la différence entre :

a) Le traitement qu’elle a reçu pour la période comprise entre le 31 décembre 2010 et la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux et échelles qui ont fait l’objet d’un ajustement à l’exception des primes, suppléments ou forfaitaires;

et

b) Le traitement qu’elle aurait dû recevoir pour cette même période par l’application des nouveaux taux et échelles de traitement apparaissant dans les tableaux des salaires.