La FPSS-CSQ entame des recours contre la disparité de traitement

16 mai 2019

Non-reconnaissance de l’expérience

Constatant une forme de disparité de traitement qui se multiplie dans les écoles depuis l’entrée en vigueur de la structure salariale unifiée, la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ) déposera des recours en vertu de la Loi sur les normes du travail au nom de ses membres touchés par cette situation.

Le président de la FPSS-CSQ, Éric Pronovost, explique qu’à la suite de l’intégration aux nouvelles échelles salariales le 2 avril dernier, plusieurs employés de soutien ont été rétrogradés d’un ou de plusieurs échelons, ce qui a eu pour effet de rompre le lien entre leur expérience, leur formation reconnue et leur place dans la progression des salaires.

Une disparité de traitement illégale

Parallèlement à cette situation, les nouvelles personnes embauchées depuis cette date se voient, pour leur part, reconnaître pleinement leur expérience et leur formation et sont positionnées dans les échelles salariales en conséquence. « Cet accès inégal à une reconnaissance de l’expérience selon la date d’embauche représente clairement une disparité de traitement ou une clause dite orphelin. La Loi sur les normes du travail, modifiée en 2001, interdit clairement une telle disparité de traitement », rappelle Éric Pronovost.

Ce dernier cite l’exemple d’une technicienne en loisir à l’embauche d’une commission scolaire depuis 25 ans qui est rétrogradé à l’échelon 9 de sa nouvelle échelle le 2 avril dernier. « Prétextant la règle d’intégration, l’employeur refuse de lui donner accès à un processus de reconnaissance de son expérience. De son côté, si une nouvelle technicienne qui avait déjà 10 ans d’expérience ailleurs est embauchée après le 2 avril, elle se verra reconnaître son expérience et sera positionnée au sommet de la même échelle. Pour une expérience équivalente, l’une gagnera 27,76 $ l’heure alors que la nouvelle gagnera 29,05 $. Ce retard de 5 % constitue une disparité de traitement inacceptable pour nos membres », dénonce le président de la FPSS-CSQ.

Craintes et incohérences soulevées

Éric Pronovost rappelle que lors de la négociation de la nouvelle structure salariale, la partie syndicale avait soulevé des craintes quant à ce type de situation dans les milieux. La table centrale a même obtenu la création du Comité portant sur la mise en œuvre des relativités salariales au 2 avril 2019 afin d’analyser et de corriger les problématiques causées par cette dernière. « Dans les derniers mois, nos représentants à ce comité ont mis en évidence les incohérences qu’allait soulever la non-reconnaissance de l’expérience dans le processus d’intégration à la structure. Ils avaient proposé la mise en place d’un mécanisme pour y remédier. Or, jusqu’à maintenant, le Conseil du trésor refuse d’agir », constate le président de la FPSS-CSQ.

Une loi qui a préséance

La Loi sur les normes du travail étant d’ordre public, elle prédomine sur toutes dispositions conventionnées allant à son encontre. « Comme organisation syndicale, nous avons l’obligation de déposer tous les recours possibles pour défendre les droits de nos membres, même si ces recours vont en sens inverse de dispositions que nous avons convenu lors des négociations », fait valoir Éric Pronovost.

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre où il y a un consensus sur l’urgence de valoriser les travailleuses et travailleurs qui chaque jour tiennent l’éducation à bout de bras, il apparaît absurde que nos employeurs refusent de reconnaître et de récompenser l’expérience de leurs employés en poste depuis longtemps. « Notre souhait n’est pas de judiciariser la situation. Nous préférerions que le gouvernement reconnaisse le problème de disparité de traitement et profite immédiatement du comité conjoint pour régler cette situation », conclut le président de la FPSS-CSQ.